\u00e9tat au 23 mars 2017<\/em><\/p>\n Art. 1\u00a0Nature Art. 2\u00a0Buts Art. 3\u00a0Si\u00e8ge Art. 4\u00a0Membres Art. 5 Art. 5 bis Art. 6 Art. 7 Art. 8\u00a0Admissions Art. 9\u00a0D\u00e9missions Art. 10\u00a0Exclusions Art. 11 Art. 12 R\u00e9int\u00e9gration Art. 12 bis Responsabilit\u00e9 Art. 13\u00a0Ressources Art. 14\u00a0Cotisations Art. 15\u00a0Organes Art. 16\u00a0Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale Art. 17\u00a0Attributions Art. 18\u00a0Comit\u00e9 Art. 19 Art. 20\u00a0Attributions Art. 21 Art. 22 Art. 23\u00a0\u00a0Assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s Art. 24 Art. 25\u00a0Attributions Art. 26\u00a0Assembl\u00e9es d’\u00e9tablissement Art. 27\u00a0Attributions Art. 28\u00a0V\u00e9rificateurs Art. 29\u00a0Commissions sp\u00e9ciales Art. 30\u00a0Attributions Art. 30 bis Fonds sp\u00e9cial Art. 31\u00a0Modification des statuts Art. 32\u00a0Dissolution Lausanne, le 23 mars 2017<\/p>\n Le pr\u00e9sident : Jos\u00e9-Daniel Pernas Statuts du Syndicat vaudois des ma\u00eetres-ses de l’enseignement professionnel \u00e9tat au 23 mars 2017 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Art. 1\u00a0Nature Le Syndicat vaudois des ma\u00eetres de l’enseignement professionnel (SVMEP), fond\u00e9 en 1961, […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-biz.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-41","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/h4>\n
\nLe Syndicat vaudois des ma\u00eetres de l’enseignement professionnel (SVMEP), fond\u00e9 en 1961, est r\u00e9gi par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.<\/p>\n
\nLe SVMEP a notamment pour buts :
\n1. de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des ma\u00eetres de l’enseignement professionnel vaudois en g\u00e9n\u00e9ral et de chacun de ses membres en particulier;
\n2. de favoriser la formation professionnelle des apprentis;
\n3. de d\u00e9velopper la formation professionnelle et culturelle de ses membres;
\n4. de veiller d’une mani\u00e8re suivie \u00e0 l’am\u00e9lioration de la situation mat\u00e9rielle et sociale de ses membres;
\n5. d’assurer des relations avec les autorit\u00e9s, les directions d’\u00e9tablissement et les diff\u00e9rentes associations auxquelles elle est ou pourrait \u00eatre affili\u00e9e.<\/p>\n
\nLe si\u00e8ge du SVMEP est \u00e0 Lausanne.<\/p>\nSoci\u00e9taires<\/h4>\n
\nLe SVMEP comprend :
\n1. des membres actifs; 2. des membres passifs; 3. des membres honoraires; 4. des membres d\u2019honneur.<\/p>\n
\nPeuvent \u00eatre membres actifs du syndicat les ma\u00eetres titulaires, temporaires ou charg\u00e9s de cours enseignant dans les \u00e9coles ou centres professionnels, les \u00e9coles de m\u00e9tiers ou d’arts appliqu\u00e9s, les \u00e9coles techniques et les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es.<\/p>\n
\nDeviennent membres passifs les membres actifs qui quittent l’enseignement professionnel et qui souhaitent garder des contacts avec le SVMEP. Leur cotisation est r\u00e9duite. Les enseignants en activit\u00e9, ou toute personne travaillant dans un cadre scolaire, ne peuvent pas \u00eatre membres passifs.
\nLes membres passifs n’ont aucun droit \u00e0 l’avoir social du syndicat et n’ont qu’une voix consultative aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
\nDeviennent membres honoraires les membres actifs qui quittent l’enseignement professionnel apr\u00e8s quinze ans de soci\u00e9tariat ou qui prennent leur retraite.
\nIls sont lib\u00e9r\u00e9s de toute cotisation.
\nIls n’ont aucun droit \u00e0 l’avoir social de la soci\u00e9t\u00e9 et n’ont qu’une voix consultative aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
\nSont \u00e9lues membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services exceptionnels au syndicat; le titre est conf\u00e9r\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du comit\u00e9.
\nLes membres d’honneur ont le droit de vote aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales.
\nIls sont lib\u00e9r\u00e9s de toute cotisation et n’ont aucun droit \u00e0 l’avoir social.<\/p>\n
\n1. les demandes d’admission au SVMEP doivent \u00eatre adress\u00e9es par \u00e9crit au comit\u00e9.
\n2. Celui dont l’admission a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e peut recourir aupr\u00e8s de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9cide en dernier ressort.<\/p>\n
\n1. La d\u00e9mission d’un membre doit \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit au comit\u00e9 pour la fin d’une ann\u00e9e civile, mais au moins trente jours \u00e0 l’avance.
\n2. Tout membre qui ne se sera pas acquitt\u00e9 du montant de sa cotisation et qui n’aura pas donn\u00e9 suite au rappel qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9missionnaire au terme de l’ann\u00e9e civile.<\/p>\n
\n1. L’exclusion d’un membre est prononc\u00e9e par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du comit\u00e9 :
\na) s’il ne se conforme pas aux pr\u00e9sents statuts;
\nb) s’il se rend coupable d’actes r\u00e9pr\u00e9hensibles aux int\u00e9r\u00eats du syndicat.
\n2. Quinze jours au moins avant la r\u00e9union de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le comit\u00e9 avise l’int\u00e9ress\u00e9 par \u00e9crit de la proposition d’exclusion dont il est l’objet et lui donne la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter sa d\u00e9fense.<\/p>\n
\nTout membre d\u00e9missionnaire ou exclu perd ses droits \u00e0 l’avoir du syndicat.<\/p>\n
\nUn membre exclu ne peut \u00eatre admis \u00e0 nouveau que sur d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n
\nLes membres ne sont tenus que des prestations statutaires et ne r\u00e9pondent pas personnellement des dettes sociales.<\/p>\nRessources – Cotisations<\/h4>\n
\nLes ressources du SVMEP proviennent :
\n1. des cotisations des membres;
\n2. des dons, legs, etc.<\/p>\n
\nLe montant des cotisations est fix\u00e9 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur pr\u00e9avis du comit\u00e9. Pour les membres actifs, il y a une cotisation unique.<\/p>\nOrganes du syndicat<\/h4>\n
\nLes organes du SVMEP sont :
\n1. l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale;
\n2. le comit\u00e9;
\n3. les assembl\u00e9es d’\u00e9tablissements;
\n4. l’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;
\n5. les v\u00e9rificateurs des comptes;
\n6. les commissions sp\u00e9ciales.<\/p>\n
\n1. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire se r\u00e9unit au moins une fois par ann\u00e9e.
\n2. Une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 la demande :
\na) du comit\u00e9;
\nb) de l’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;
\nc) du cinqui\u00e8me des membres.
\n3. La convocation \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est envoy\u00e9e au moins un mois \u00e0 l’avance et mentionne l’ordre du jour; ce d\u00e9lai peut \u00eatre ramen\u00e9 \u00e0 une semaine pour une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.
\n4. Les propositions et motions sont annonc\u00e9es au comit\u00e9 au moins quinze jours avant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire.<\/p>\n
\nL’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :
\n1. discute et vote les rapports annuels et de gestion ainsi que le budget;
\n2. fixe les cotisations;
\n3. discute et vote les propositions pr\u00e9sent\u00e9es par le comit\u00e9, l’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou les membres;
\n4. \u00e9lit le pr\u00e9sident, les autres membres du comit\u00e9, ainsi que les v\u00e9rificateurs des comptes et leurs suppl\u00e9ants;
\n5. statue en dernier ressort sur les recours contre les refus d’admission, ainsi que sur les exclusions et les r\u00e9int\u00e9grations;
\n6. conf\u00e8re le titre de membre d’honneur;
\n7. modifier les statuts selon l’article 31;
\n8. d\u00e9cide de la dissolution du syndicat selon l’article 32.<\/p>\n
\n1. Le comit\u00e9 se compose de cinq \u00e0 neuf membres, \u00e9lus pour deux ans et r\u00e9\u00e9ligibles.
\n2. En principe, aucun membre du comit\u00e9 ne peut rester en fonction plus de six ann\u00e9es cons\u00e9cutives; cependant, des exceptions peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n3. En principe, tous les types d’\u00e9coles professionnelles et pr\u00e9-professionnelles sont \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s au comit\u00e9.<\/p>\n
\n1. En principe, le pr\u00e9sident, \u00e9lu au scrutin individuel pour deux ans, peut \u00eatre r\u00e9\u00e9lu comme tel pour une deuxi\u00e8me l\u00e9gislature seulement. Des exceptions peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n2. Les autres membres du comit\u00e9, \u00e9lus au scrutin de liste, se r\u00e9partissent les diverses charges.<\/p>\n
\nLe comit\u00e9 :
\n1. repr\u00e9sente le SVMEP;
\n2. convoque les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;
\n3. ex\u00e9cute les d\u00e9cisions prises par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales;
\n4. g\u00e8re les biens et propose le montant des cotisations;
\n5. nomme les commissions sp\u00e9ciales;
\n6. d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux des enseignants professionnels et techniques et s’occupe des difficult\u00e9s que les soci\u00e9taires peuvent rencontrer;
\n7. d\u00e9fend la profession devant les pouvoirs publics, les associations politiques, \u00e9conomiques, professionnelles ou autres;
\n8. admet les nouveaux membres;
\n9. pr\u00e9avise en cas d’exclusion et de r\u00e9int\u00e9gration d’un membre, ainsi que de la nomination d’un membre d’honneur.<\/p>\n
\nLe comit\u00e9 est responsable devant l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 laquelle il pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport d’activit\u00e9.<\/p>\n
\nLe comit\u00e9 pr\u00e9sente les comptes arr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e.<\/p>\n
\n1. L’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s assure la liaison entre les assembl\u00e9es d’\u00e9tablissements et le comit\u00e9.
\n2. les assembl\u00e9es d’\u00e9tablissement \u00e9lisent un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. A d\u00e9faut, le comit\u00e9 peut d\u00e9signer un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.
\n3. Chaque \u00e9tablissement a droit \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au moins.<\/p>\n
\nL’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est convoqu\u00e9e par le comit\u00e9 au moins une fois par ann\u00e9e.<\/p>\n
\nL’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s :
\n1. aide le comit\u00e9 dans des d\u00e9cisions importantes qu’il peut \u00eatre appel\u00e9 \u00e0 prendre;
\n2. demande, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire.<\/p>\n
\n1. Les assembl\u00e9es d’\u00e9tablissement r\u00e9unissent tous les membres du syndicat rattach\u00e9s \u00e0 un m\u00eame \u00e9tablissement.
\n2. Les assembl\u00e9es d’\u00e9tablissement s’organisent elles-m\u00eames.<\/p>\n
\nLes assembl\u00e9es d’\u00e9tablissement :
\n1. \u00e9tudient, en se pronon\u00e7ant \u00e0 leur sujet, les questions qui leur sont soumises par le comit\u00e9, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, l’assembl\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou leurs propres membres;
\n2. d\u00e9cident devant quel organe du syndicat elles entendent porter les probl\u00e8mes qu’elles ont soulev\u00e9s et les positions qu’elles ont prises;
\n3. nomment les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s selon l’article 23, alin\u00e9as 2 et 3;
\n4. peuvent proposer des candidats au comit\u00e9.<\/p>\n
\nLes comptes sont v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 la fin de chaque exercice par une commission de deux membres nomm\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour deux ans, renouvelable par moiti\u00e9. L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme \u00e9galement deux v\u00e9rificateurs suppl\u00e9ants.<\/p>\n
\nLe comit\u00e9 peut en tout temps cr\u00e9er des commissions sp\u00e9ciales, charg\u00e9es de l’\u00e9tude d’un probl\u00e8me.<\/p>\n
\nLe comit\u00e9 pr\u00e9cise les attributions des commissions sp\u00e9ciales qu’il cr\u00e9e; c’est \u00e0 lui que celles-ci doivent faire leur rapport.<\/p>\n
\nLe SVMEP dispose de fonds d’aide. Lors de la cr\u00e9ation d’un fonds d’aide, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en adopte le principe et en d\u00e9finit le cadre. Le comit\u00e9 est responsable de sa mise en oeuvre.<\/p>\nDispositions finales et transitoires<\/h4>\n
\n1. Les pr\u00e9sents statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en tout temps par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 condition que cet objet soit \u00e0 l’ordre du jour et annonc\u00e9 par les convocations.
\n2. Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres actifs pr\u00e9sents.<\/p>\n
\n1. La dissolution est prononc\u00e9e par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet.
\n2. Elle n’a lieu qu’avec l’approbation des trois quarts des membres actifs pr\u00e9sents.
\nLes pr\u00e9sents statuts ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du SVMEP du 3 mai 1980 et modifi\u00e9s par les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales du 9 mai 1987, du 23 juin 2000 et du 23 mars 2017.<\/p>\n
\nLe secr\u00e9taire : Daniel Sch\u00f6ni<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"