Nous nous adressons à l’Organe de conciliation et d’arbitrage (ci-après l’Organe) sur la base des dispositions légales et réglementaires pertinentes. Nous portons à votre connaissance l’existence d’un conflit collectif lié à l’imposition d’un agenda électronique dans le secteur de l’enseignement postobligatoire.
Nous sommes dans une situation de conflit qui oppose, d’une part, le Syndicat SUD-Éducation et, d’autre part, le DFJC. Nous saisissons l’Organe par une requête écrite comme prévu à l’article 7 du Règlement qui le concerne. Nous nous référons également aux articles 52 et 53 de la LPers.
Lisez le texte en entier de la saisine par SUD-Éducation de l’Organe de conciliation et d’arbitrage ici.