À l’occasion de la dernière campagne de votation, la DGEP a tenté de violer gravement les libertés syndicales en tentant de faire interdire la diffusion du matériel syndical sur l’initiative 12%, destiné aux enseignant·es des écoles du postobligatoire. Dans les faits, cette diffusion n’a été entravée que dans deux écoles professionnelles, mais la DGEP a bien eu l’intention d’étendre cette interdiction à l’ensemble du secteur. SUD a saisi la Délégation du Conseil d’État aux ressources humaines (DCERH) à ce sujet pour que de telles pratiques ne se répètent pas.
À ce sujet, rappelons quelques bases légales:
Constitution du Canton de Vaud
Art. 23 Liberté syndicale
1 La liberté syndicale est garantie.
2 Nul ne peut subir de préjudice du fait de son appartenance ou de son activité syndicale.
[…]
Loi scolaire
Art. 62b Droits des associations et syndicats
1 Dans chaque établissement scolaire, les associations et syndicats des professionnels engagés en milieu scolaire bénéficient d'un droit d'affichage et de diffusion, ainsi que de mise à disposition de lieux de réunion.
Loi sur l'enseignement obligatoire
Art. 9 Neutralité de l'enseignement
1 L'enseignement est neutre du point de vue religieux et politique.
2 L'école respecte les convictions religieuses, morales et politiques des élèves et de leurs parents.
Art. 11 Propagande
1 Toute forme de propagande politique, religieuse et commerciale est interdite auprès des élèves.
