C’est une énorme victoire pour notre syndicat et une première en Suisse ! Aucun employeur public n’avait été reconnu coupable par le Tribunal fédéral de discrimination salariale envers un collectif de femmes. C’est d’autant plus étonnant que le canton de Vaud se targue d’être à la pointe en matière d’égalité.
Le SVMEP, avec SUD-Éducation et défendu par Me Christophe Tafelmacher, a mené un procès pour faire reconnaître une discrimination salariale pour les enseignantes d’ICA (Information, communication et administration), qui sont pratiquement toutes des femmes. Elles n’avaient pas pu toutes bénéficier d’une amélioration salariale avec effet rétroactif.
En effet, à la suite de l’entrée en force du jugement de l’affaire Boschetti, qui lui accordait une meilleure collocation depuis 2012, l’État de Vaud a été contraint de modifier la collocation de toutes les enseignantes d’ICA Néanmoins, selon le Conseil d’État, seules les enseignantes qui avaient contesté leur collocation pouvaient bénéficier du rétroactif. Pour les autres, 35 enseignantes, la modification ne s’est appliquée que depuis 2019. Le Tribunal cantonal n’avait pas suivi le raisonnement du Conseil d’État et avait considéré que ces enseignantes avaient été discriminées pour des raisons de genre et que leur nouvelle collocation devait aussi être effective depuis 2012. Le Conseil d’État avait saisi le Tribunal fédéral, cherchant certainement à faire traîner les choses.
Dernièrement, la plus haute autorité judiciaire du pays a rejeté intégralement et sans aucune ambiguïté les arguments présentés le Canton. Elle a pris sa décision en se fondant sur la Loi sur l’égalité, constatant qu’il n’y avait aucune raison objective de ne pas accorder le rétroactif à toutes les enseignantes d’ICA, alors que le canton de Vaud l’avait fait antérieurement pour une autre catégorie d’enseignant.e.s qui était composée d’hommes et de femmes. Cela signifie que le jugement du Tribunal cantonal est confirmé et qu’il n’y a plus de voies de recours possibles : l’État de Vaud doit donc réparer sa faute en accordant le rétroactif à toutes les enseignantes d’ICA.
La presse en parle :
Victoire syndicale pour l’égalité, Le Courrier
Le Tribunal fédéral condamne l’État de Vaud : une première en Suisse, 20 minutes