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Statuts du Syndicat vaudois des maîtres-ses de l’enseignement professionnel
(Etat au 23 mars 2017)
Dispositions générales
Art. 1 Nature
Le Syndicat vaudois des maîtres de l’enseignement professionnel (SVMEP), fondé en 1961, est régi par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Art. 2 Buts
Le SVMEP a notamment pour buts :
1. de défendre les intérêts des maîtres de l’enseignement professionnel vaudois en général et de chacun de ses membres en particulier;
2. de favoriser la formation professionnelle des apprentis;
3. de développer la formation professionnelle et culturelle de ses membres;
4. de veiller d’une manière suivie à l’amélioration de la situation matérielle et sociale de ses membres;
5. d’assurer des relations avec les autorités, les directions d’établissement et les différentes associations auxquelles elle est ou pourrait être affiliée.
Art. 3 Siège
Le Siège du SVMEP est à Lausanne.
Sociétaires
Art. 4 Membres
Le SVMEP comprend:
1. des membres actifs; 2. des membres passifs; 3. des membres honoraires; 4. des membres d’honneur.
Art. 5
Peuvent être membres actifs du syndicat les maîtres titulaires, temporaires ou chargés de cours enseignant dans les écoles ou centres professionnels, les écoles de métiers ou d’arts appliqués, les écoles techniques et les hautes écoles spécialisées.
Art. 5 bis
Deviennent membres passifs les membres actifs qui quittent l’enseignement professionnel et qui souhaitent garder des contacts avec le SVMEP. Leur cotisation est réduite. Les enseignants en activité, ou toute personne travaillant dans un cadre scolaire, ne peuvent pas être membres passifs.
Les membres passifs n’ont aucun droit à l’avoir social du syndicat et n’ont qu’une voix consultative aux assemblées générales.
Art. 6
Deviennent membres honoraires les membres actifs qui quittent l’enseignement professionnel après quinze ans de sociétariat ou qui prennent leur retraite.
Ils sont libérés de toute cotisation.
Ils n’ont aucun droit à l’avoir social de la société et n’ont qu’une voix consultative aux assemblées générales.
Art. 7
Sont élues membres d’honneur les personnes qui ont rendu des services exceptionnels au syndicat; le titre est conféré par l’assemblée générale sur proposition du comité.
Les membres d’honneur ont le droit de vote aux assemblées générales.
Ils sont libérés de toute cotisation et n’ont aucun droit à l’avoir social.
Art. 8 Admissions
1. les demandes d’admission au SVMEP doivent être adressées par écrit au comité.
2. Celui dont l’admission a été refusée peut recourir auprès de l’assemblée générale qui décide en dernier ressort.
Art. 9 Démissions
1. La démission d’un membre doit être adressée par écrit au comité pour la fin d’une année civile, mais au moins trente jours à l’avance.
2. Tout membre qui ne se sera pas acquitté du montant de sa cotisation et qui n’aura pas donné suite au rappel qui lui aura été adressé sera considéré comme démissionnaire au terme de l’année civile.
Art. 10 Exclusions
1. L’exclusion d’un membre est prononcée par l’assemblée générale sur proposition du comité:
a) s’il ne se conforme pas aux présents statuts;
b) s’il se rend coupable d’actes répréhensibles aux intérêts du syndicat.
2. Quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, le comité avise l’intéressé par écrit de la proposition d’exclusion dont il est l’objet et lui donne la possibilité de présenter sa défense.
Art. 11
Tout membre démissionnaire ou exclu perd ses droits à l’avoir du syndicat.
Art. 12
Réintégration
Un membre exclu ne peut être admis à nouveau que sur décision de l’assemblée générale.
Art. 12 bis Responsabilité
Les membres ne sont tenus que des prestations statutaires et ne répondent pas personnellement des dettes sociales.
Ressources – Cotisations
Art. 13 Ressources
Les ressources du SVMEP proviennent:
1. des cotisations des membres:
2. des dons, legs, etc.
Art. 14 Cotisations
Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale sur préavis du comité. Pour les membres actifs, il y a une cotisation unique.
Organes du syndicat
Art. 15 Organes
Les organes du SVMEP sont:
1. l’assemblée générale;
2. le comité;
3. les assemblées d’établissements;
4. l’assemblée des délégués;
5. les vérificateurs des comptes;
6. les commissions spéciales
Art. 16 Assemblée générale
1. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par année.
2. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande :
a) du comité;
b) de l’assemblée des délégués;
c) du cinquième des membres.
3. La convocation à l’assemblée générale est envoyée au moins un mois à l’avance et mentionne l’ordre du jour; ce délai peut être ramené à une semaine pour une assemblée générale extraordinaire.
4. Les propositions et motions sont annoncées au comité au moins quinze jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Art. 17 Attributions
L’assemblée générale:
1. discute et vote les rapports annuels et de gestion ainsi que le budget;
2. fixe les cotisations;
3. discute et vote les propositions présentées par le comité, l’assemblée des délégués ou les membres;
4. élit le président, les autres membres du comité, ainsi que les vérificateurs des comptes et leurs suppléants;
5. statue en dernier ressort sur les recours contre les refus d’admission, ainsi que sur les exclusions et les réintégrations;
6. confère le titre de membre d’honneur;
7. modifier les statuts selon l’article 31;
8. décide de la dissolution du syndicat selon l’article 32.
Art. 18 Comité
1. Le comité se compose de cinq à neuf membres, élus pour deux ans et rééligibles.
2. En principe, aucun membre du comité ne peut rester en fonction plus de six années consécutives; cependant, des exceptions peuvent être décidées par l’assemblée générale.
3. En principe, tous les types d’écoles professionnelles et pré-professionnelles sont équitablement représentés au comité.
Art. 19
1. En principe, le président, élu au scrutin individuel pour deux ans, peut être réélu comme tel pour une deuxième législature seulement. Des exceptions peuvent être décidées par l’Assemblée générale.
2. Les autres membres du comité, élus au scrutin de liste, se répartissent les diverses charges.
Art. 20 Attributions
Le comité:
1. représente le SVMEP;
2. convoque les assemblées générales et des délégués;
3. exécute les décisions prises par les assemblées générales;
4. gère les biens et propose le montant des cotisations;
5. nomme les commissions spéciales;
6. défend les intérêts généraux des enseignants professionnels et techniques et s’occupe des difficultés que les sociétaires peuvent rencontrer;
7. défend la profession devant les pouvoirs publics, les associations politiques, économiques, professionnelles ou autres;
8. admet les nouveaux membres;
9. préavise en cas d’exclusion et de réintégration d’un membre, ainsi que de la nomination d’un membre d’honneur.
Art. 21
Le comité est responsable devant l’assemblée générale à laquelle il présente chaque année un rapport d’activité.
Art. 22
Le comité présente les comptes arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Art. 23 Assemblée des délégués
1. L’assemblée des délégués assure la liaison entre les assemblées d’établissements et le comité.
2. les assemblées d’établissement élisent un ou plusieurs délégués. A défaut, le comité peut désigner un ou plusieurs délégués
3. Chaque établissement a droit à un délégué au moins.
Art. 24
L’assemblée des délégués est convoquée par le comité au moins une fois par année.
Art. 25 Attributions
L’assemblée des délégués:
1. aide le comité dans des décisions importantes qu’il peut être appelé à prendre;
2. demande, le cas échéant, la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.
Art. 26 Assemblées d’établissement
1. les assemblées d’établissement réunissent tous les membres du syndicat rattachés à un même établissement.
2. Les assemblées d’établissements s’organisent elles-mêmes.
Art. 27 Attributions
Les assemblées d’établissements:
1. étudient, en se prononçant à leur sujet, les questions qui leur sont soumises par le comité, l’assemblée générale, l’assemblée des délégués ou leurs propres membres;
2. décident devant quel organe du syndicat elles entendent porter les problèmes qu’elles ont soulevés et les positions qu’elles ont prises;
3. nomment les délégués selon l’article 23, alinéas 2 et 3;
4. peuvent proposer des candidats au comité.
Art. 28 Vérificateurs
Les comptes sont vérifiés à la fin de chaque exercice par une commission de deux membres nommés par l’assemblée générale pour deux ans, renouvelable par moitié. L’assemblée générale nomme également deux vérificateurs suppléants.
Art. 29 Commissions spéciales
Le comité peut en tout temps créer des commissions spéciales, chargées de l’étude d’un problème.
Art. 30 Attributions
Le comité précise les attributions des commissions spéciales qu’il crée; c’est à lui que celles-ci doivent faire leur rapport.
Fonds spécial
Art. 30 bis
Le SVMEP dispose de fonds d’aide. Lors de la création d’un fonds d’aide, l’assemblée générale en adopte le principe et en définit le cadre. Le comité est responsable de sa mise en oeuvre.
Dispositions finales et transitoires