Nous nous adressons à l’Organe de conciliation et d’arbitrage (ci-après l’Organe) sur la base des dispositions légales et réglementaires pertinentes. Nous portons à votre connaissance l’existence d’un conflit collectif lié à l’imposition d’un agenda électronique dans le secteur de l’enseignement postobligatoire.
Nous sommes dans une situation de conflit qui oppose, d’une part, le Syndicat SUDEducation et, d’autre part, le DFJC. Nous saisissons l’Organe par une requête écrite comme prévu à l’article 7 du Règlement qui le concerne. Nous nous référons également aux articles 52 et 53 de la LPers.
Lisez le texte en entier de la saisine par SUD Education de l’Organe de conciliation et d’arbitrage ici.